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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TOLYRIS – Contrôle dimensionnel & Programmation MMT

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par la société TOLYRIS, dans le cadre de ses activités de contrôle dimensionnel, programmation MMT et prestations associées.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Les prestations font l’objet d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
  • Signature du devis par le client (ou validation écrite),
  • Ou émission d’un bon de commande conforme au devis.
Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.
3. Description des prestations
TOLYRIS réalise notamment :
  • Des contrôles dimensionnels sur MMT,
  • La programmation MMT (MCOSMOS – Mitutoyo),
  • Des prestations de métrologie et de support technique associées
Les prestations sont réalisées sur la base :
  • Des plans, fichiers CAO, spécifications et documents fournis par le client,
  • Des normes et tolérances explicitement indiquées dans le devis.
TOLYRIS n’est pas responsable des erreurs, omissions ou incohérences présentes dans les documents fournis par le client.
4. Délais d’exécution
Les délais indiqués sur le devis sont indicatifs, sauf mention expresse contraire.
TOLYRIS ne saurait être tenue responsable d’un retard dû notamment :
  • A la fourniture tardive ou incomplète des données client,
  • A des modifications demandées en cours de prestation,
  • A des cas de force majeure ou événements indépendants de sa volonté.
5. Conditions financières
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Sauf mention contraire sur le devis :
  • Les prestations sont facturées à l’issue de la réalisation,
  • Les frais annexes éventuels (déplacements, urgences, prestations hors périmètre) peuvent être facturés en supplément.
6. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :
  • 30 jours après facturation
  • Par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure :
  • Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur,
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Livraison des résultats
Les résultats de contrôle sont transmis sous forme de rapport de contrôle (format PDF ou équivalent), selon les modalités définies au devis.
Les résultats sont valables uniquement pour les pièces contrôlées, dans l’état où elles ont été reçues, et selon les conditions de mesure définies.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
  • Fournir des pièces conformes à la prestation demandée,
  • Transmettre des documents techniques exacts et exploitables,
  • Informer TOLYRIS de toute exigence spécifique (norme, méthode, traçabilité, format de rapport).
9. Responsabilité
TOLYRIS est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de TOLYRIS est strictement limitée :
  • Au montant HT de la prestation concernée,
  • Aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de marché, pénalités client, etc.).
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’utilisation des résultats hors du cadre prévu.
10. Propriété intellectuelle
Les programmes MMT, méthodes, fichiers et documents techniques développés par TOLYRIS restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Les rapports de contrôle sont destinés à l’usage exclusif du client pour ses besoins internes ou contractuels.
11. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et industrielles échangées dans le cadre des prestations.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TOLYRIS, même en cas de pluralité de défendeurs.
14.Mesures en environnement automatisé
Les programmes MMT sont conçus pour mesurer des pièces propres.
En cellule robotisée sans nettoyage préalable, la présence de copeaux ou résidus peut invalider les résultats de mesure.
Les programmes peuvent qualifier une mesure comme « invalide » sans conclure à une non-conformité, sur la base de critères techniques définis dans le programme de contrôle.
Toute décision de rebut ou d’acceptation relève exclusivement du client.

TOLYRIS ne pourra être tenue responsable des pertes de production ou rebuts liés à des mesures effectuées sur des pièces non nettoyées.

14. Ajustement automatique des frais de déplacement
Les frais de déplacement sont susceptibles d'évoluer en fonction des variations du coût de l'énergie (carburant, péages, etc...)
TOLYRIS se réserve le droit d'ajuster ces frais à tout moment, y compris après validation du devis, en cas de hausse significative de ces coûts entre la date de commande et la réalisation de la prestation.
Ces ajustements ne pourront en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande par le client.